CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LE TI’DOMAINE BIO – E.A.R.L
(Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)
Siège social 198, rue Raphaël Douyère – bois court – 97418 LA PLAINE DES CAFRES
RCS 793 03 879
Exercice activité réputées agricoles au sens de l’article L311-1 du Code Rural

Ce site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Le présent site (CMS WordPress / GNU Licence) a été conçu et géré par Mirianne Dumon, MimiLaFouine – Saint Benoit
N° siret : 522 303 817 00020 – RCS : Saint Denis
Pour toutes questions relatives au site : mimilafouine974@gmail.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
LE TI DOMAINE BIO garantit que tous les produits sélectionnés sont issus de la production locale
LE TI DOMAINE BIO s’est engagé auprès de CERTIPAQ BIO à respecter les règles communautaires et françaises en vigueur concernant le mode de production biologique (règlement (CE) n° 834/2007.
Article 1
Les présentes conditions générales régissent les ventes en ligne effectuées par la société LE TI DOMAINE BIO,
ci-après le PRODUCTEUR. Et toute personne effectuant une commande au moyen du site de LE TI DOMAINE BIO et sur toute autre plateforme informatique lui permettant de commercialiser ses cultures. Le Vendeur et l’Acheteur (les « Parties ») les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sans préavis sur le site de TI DOMAINE BIO ; Aussi, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes et ce Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.

Inscription
via un COMPTE
Afin de pouvoir bénéficier du service, le client doit procéder à son inscription, en remplissant à chaque commande un formulaire disponible sur le site de LE TI DOMAINE BIO.
A cette occasion, le client s’engage à :
– fournir des informations exactes et complètes ;
– actualiser, le cas échéant, les informations fournies au PRODUCTEUR dans les plus brefs délais.
2. Description des Produits (photographie/ liste des produits)
Les produits et légumes vendus sont illustrés par des photographies. S’agissant de produits frais, les produits qui sont livrés, ressemblent à ceux de la photographie et respectent les normes en vigueur. . Il est néanmoins précisé que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n’ont aucun caractère contractuel.

Les produits proposés à ses clients par le PRODUCTEUR sont issus de production de nos champs et nos serres.

Qualité La qualité des produits, en particulier des fruits et légumes, dépendant des conditions de production, le PRODUCTEUR n’est pas garant de leur conformité aux exigences du client. En effet, si le PRODUCTEUR s’engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de produit d’une qualité inférieure aux exigences du client, il n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Les produits certifiés issus de l’agriculture biologique sont indiqués par la mention bio et le label correspondant pour chaque produit. Disponibilité des produits Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Il est néanmoins précisé que le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande.
Chaque produit peut être remplacé par un équivalent d’origine, de catégorie, de calibre différent et par un produit de poids supérieur ou égal au poids du produit initialement commandé.
Dans l’hypothèse où un produit indisponible ne serait pas substitué, le consommateur sera averti lors de la livraison de sa commande ou à sa livraison et une solution alternative commerciale en vue de satisfaire le client est proposé.
Le Client peut demander auprès du PRODUCTEUR l’annulation de sa commande dans l’hypothèse où un ou plusieurs des produits objets de la commande ne serai(en)t pas disponible(s), et ce pendant un (1) jour à compter de l’envoi par le PRODUCTEUR du courrier électronique avertissant le Client de l’absence de disponibilité dudit (desdits) produit(s).

En tenant compte de la vocation du site internet qui n’est pas de vendre en quantité importante : la société TI DOMAINES BIO se réserve le droit de refuser les commandes importantes de paniers identiques. De même, s’agissant de produits périssables, il ne peut être garanti de disponibilité en raison des conditions climatiques, intempéries, des risques de destructions liés aux insectes, oiseaux ou plus généralement de toute situation ne dépendant pas du producteur-vendeur. PRODUCTEUR rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter

Article 2 prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit et comprend les frais de livraison.
Le prix indiqué lors de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour les livraisons à la Réunion. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
Le prix du panier est fixé à l’unité « ci-après,  Le panier » .Le prix unitaire est de 12 euros ou de 15 euros et leur contenu est respectivement en quantité de 4 à 6 produits ou 6 à 8 produits. Ce prix unitaire pourra évoluer et la mise en ligne sur la plateforme informatique dédiée vaudra information et acceptation du consommateur ; (cf.article 1)

Article 3 comment passer commande
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, provenance du produit, particularités du produit) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Il est précisé que les commandes sont passées en achetant un panier de légumes, terme désignant un ensemble de produits à l’exception du contenant qui n’est pas fourni. Ainsi, les consommateurs achètent uniquement un assortiment de légumes, sauf le cas de promotion, offre spéciale.

Article 4 validation de la commande
Le Client choisit parmi les assortiments de paniers proposés à la vente celui qu’il souhaite acheter qui compte tenu de la production locale et saisonnière est mise en ligne, chaque début de semaine. Le client achète le panier proposé selon les assortiments et paye son achat
La vente est considérée comme définitive dès l’acte de paiement.

Le PRODUCTEUR se réserve la possibilité de ne pas livrer la commande, notamment dans l’hypothèse où la vérification opérée par son partenaire bancaire révélerait que le compte du Client n’est pas provisionné, en cas de litige en cours avec le Client ou de problème dans la commande.
Aucune commande portant sur une quantité de produits inférieure à un (1) panier ne pourra être acceptée certains excepté les produits comme les paniers, corbeilles, colis et autres promotions.
Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le professionnel figurent sur le site Internet de LE TI DOMAINE BIO

Article 5 paiement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de u paiement de la commande par le PRODUCTEUR. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Le prix indiqué lors de la la commande par le PRODUCTEUR est le prix définitif. Une facture est établie par le PRODUCTEUR et remise au Client lors de la réception des produits commandés.(l 441-3 Code de commerce).

Délais de règlement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, en cas de paiement par carte bancaire et en totalité au jour de la livraison en cas de paiement par chèque ou en espèces. Le PRODUCTEUR ne sera pas tenu de procéder à la distribution des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Modalités de paiement Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par  LE TI DOMAINE BIO
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire dans un environnement sécurisé sur le serveur PAYPAL du partenaire bancaire de LE TI DOMAINE BIO. (Banque Caisse d’Epargne) ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée à la Réunion à l’ordre de TI DOMAINES BIO.Une fois la commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de PRODUCTEUR sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier la solvabilité du compte bancaire.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la prise de commande

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.

Article 6 rétractation
Afin de satisfaire aux prescriptions de l’article L.121-21- 8 du Code de la Consommation afférente au délai de rétractation, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée, compte tenu de la nature périssable des produits, conformément à l’article L121-21-8- 4° aux termes duquel le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 7 livraison
Emport – livraison La spécificité des légumes mis en ligne, quantité limitée, étant limitée à la production en cours, la mise en ligne de la production se fait normalement en début de semaine et est livrés dans les deux jours qui suivent la commande et le paiement. L’Acheteur est prévenu par tous moyens( sms / mail) de la journée et de l’organisation des livraison sur la journée
En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir la remise d’un avoir d’un montant équivalent.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront prêts en une seule fois. Le Client est tenu lors de la livraison de vérifier l’état des produits préparés et de refuser éventuellement la livraison. LE TI DOMAINE BIO procédera au remboursement desdits produits sous forme d’un avoir ou d’un chèque cadeau d’un montant équivalent.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par le PRODUCTEUR donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Les obligations des parties quant à la livraison L’Acheteur accepte au regard de l’activité artisanale du producteur que la livraison dont le jour est fixée ne puisse être déterminée dans son horaire, contrainte liée à l’organisation de la production. L’acheteur avisé du jour de livraison et de la tournée devra prendre toutes dispositions afin de permettre la réception du ou des paniers Par sa signature du bon de livraison ou de toute autre personne désignée par lui, le client attestera qu’il a bien récupéré sa commande auprès du transporteur.

Dans l’hypothèse où le client réceptionne son panier dans un délai dépassant celui de la livraison, le fournisseur/ le cultivateur ne peut plus garantir la fraîcheur de ses produits.

En outre, si le transporteur n’est pas en mesure de livrer le client en raison d’une erreur d’adressage, LE TI DOMAINE BIO ne pourra pas être tenu du défaut de livraison.

Ce transporteur s’engage lui par contrat avec le PRODUCTEUR à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par le PRODUCTEUR.

Modalités de livraison : La livraison est effectuée le jour indiqué par mail ou SMS de prévenance du producteur à l’acheteur, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons sont effectuées uniquement sur l’ile de la Réunion et plus particulièrement sur les zones Nord et Est une semaine sur deux le Mercredi et l’autre semaine sur la zone Sud et Ouest de l’île,. Ces dates et le planning des livraisons sont susceptibles d’évolution et feront l’objet de communication sur le site mais ne dépasseront pas les délais légaux, compte tenu de leur caractéristique périssable et dégradable.

Article 8. Garantie – responsabilité du fournisseur Arrêté 18 décembre 2014 –obligations d’information sous forme d’encadré des garanties légales

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la *réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes en matière de qualité, hygiène, sécurité et protection du consommateur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le PRODUCTEUR garantit que tous les produits sélectionnés sont issus de la production locale aux conditions fixées au préambule.

Dans tous les cas, le PRODUCTEUR ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des conditions d’utilisation et de conservation des produits. La responsabilité du PRODUCTEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 9 Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Outre ceux reconnus par la règlementation et la jurisprudence, sont des cas de force majeure la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du PRODUCTEUR ou de celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les problèmes sanitaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.
Tous les événements de force majeure constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du PRODUCTEUR, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois.
Le PRODUCTEURS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés

Article 10. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. . Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, pour celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et autres documents contractuels. Le défaut de renseignement entraîne une non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LE TI’DOMAINE BIO .